Conditions générales de vente et de services

Annule et remplace toute version antérieure.

Article 1 Identification du prestataire

Les présentes conditions générales de vente et de services (les « CGV ») régissent les relations entre :

Maison Museau, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 105 008 098,

• Siège social et local d'exploitation (le « Local ») : 3 rue Barennes, 33000 Bordeaux
• SIRET : 105 008 098 00029
• N° de TVA intracommunautaire : FR25 105 008 098
• N° de déclaration d'activité DDPP : [à compléter]
• ACACED : attestation d'assiduité n° 391466080452, session d'évaluation n° 2244, délivrée à Fenouillet (janvier 2026)
• Vétérinaire sanitaire désigné : Dr Clémentine Delas
• Assurance responsabilité civile professionnelle : CMAM (contrat n° 100-CC-0000476), souscrit par l'intermédiaire de GESCOPIM, 2 rue de la Cornouaille, 44300 Nantes
• Email : contact@maisonmuseau.fr
• Site internet : maisonmuseau.fr
• Médiateur de la consommation : [à compléter, adhésion obligatoire avant l'ouverture, art. L. 612-1 du code de la consommation]

ci-après « Maison Museau » ou le « Prestataire »,

et toute personne physique majeure ou personne morale réservant une prestation, ci-après le « Client ».

Article 2 Objet et acceptation des CGV

2.1

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Maison Museau fournit au Client ses prestations de garderie canine (journée et demi-journée), de demi-journée d'adaptation, ainsi que ses prestations connexes (ateliers éducatifs et bien-être, événements, journées portes ouvertes).

2.2

Toute réservation, commande ou souscription emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV ainsi que du règlement intérieur de Maison Museau, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

La création d'un compte client n'emporte, à elle seule, aucune acceptation : elle n'engage à aucune commande. L'acceptation est formalisée au moment de la commande :

• à chaque réservation, demi-journée d'adaptation comprise, par l'acceptation du contrat de garde (case à cocher horodatée), qui vaut également acceptation des présentes CGV et du règlement intérieur (contrat de garde, article 13) ;
• à l'achat d'un pack ou à la souscription d'un abonnement, par une case à cocher distincte et horodatée.

Chaque acceptation est conservée avec sa date, son heure et la version du texte accepté, et le Client la retrouve dans son compte.

2.3

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation, disponibles à tout moment sur maisonmuseau.fr et sur demande au Local.

Article 3 Prestations

3.1 Garderie

• Journée : accueil du chien au Local sur les horaires d'ouverture (du lundi au vendredi, 8h30 à 18h30).
• Demi-journée : accueil sur un créneau matin ou après-midi, précisé lors de la réservation.

Chaque journée alterne activité, repos et interactions positives, sous la supervision d'une professionnelle titulaire de l'ACACED. Maison Museau s'engage à accueillir les chiens en effectifs volontairement restreints, dans le respect de la capacité d'accueil définie au règlement intérieur.

3.2 Demi-journée d'adaptation (obligatoire)

Avant tout accueil régulier, une demi-journée d'adaptation de 3 heures est obligatoire, facturée 25 €. Son montant est déduit du premier paiement de l'abonnement en cas de souscription à un abonnement dans les trente jours suivant sa réalisation (article 6.3) ; la part que ce premier paiement ne suffit pas à absorber est déduite du premier prélèvement mensuel. Cette déduction ne s'applique qu'une fois par Client. Elle comprend un échange individuel sur les habitudes, besoins et caractère du chien, puis une observation en environnement de groupe. À son issue, Maison Museau communique une décision : admission, admission conditionnée ou non-admission.

Maison Museau peut, à sa seule appréciation, dispenser un chien de la demi-journée d'adaptation, notamment lorsqu'elle le connaît déjà. La dispense vaut admission. Elle est notée au dossier du chien, n'est pas facturée et ne peut pas être exigée par le Client. Une demi-journée d'adaptation déjà réservée est alors annulée, et son prix remboursé intégralement.

3.3 Ateliers et événements

Les ateliers, rencontres et événements font l'objet de conditions particulières (contenu, tarif, jauge) précisées lors de chaque inscription. Les présentes CGV s'y appliquent pour tout ce qui n'y est pas dérogé.

3.4 Obligation de moyens

Maison Museau est tenue à une obligation de moyens dans la garde et la surveillance des chiens confiés, s'agissant d'êtres vivants dont le comportement ne peut être totalement prévisible, y compris en collectivité encadrée.

Article 4 Tarifs

4.1 Grille en vigueur

Les tarifs applicables sont ceux affichés au Local et sur maisonmuseau.fr au jour de la réservation. À la date de la présente version, la grille est la suivante, prix TTC, TVA 20 % incluse :

Abonnements sans engagement : résiliables à tout moment, tout mois civil entamé restant dû (cf. article 8). Les journées d'un abonnement se comptent par semaine, du lundi au dimanche, au rythme de la formule. Chaque semaine appartient au mois civil de son lundi : le prix mensuel couvre toutes les semaines dont le lundi tombe dans le mois, qu'il y en ait quatre ou cinq. Le mois de la souscription est réglé au prorata des semaines (article 6.3). Les journées d'un abonnement sont communes à tous les chiens du Client.

Tarif abonné : le Client dont l'abonnement est en cours au jour de la prestation, y compris pendant une pause (article 8.3) ou un incident de prélèvement en cours de régularisation, bénéficie d'un prix réduit sur la journée et la demi-journée réservées à l'unité : 45 € la journée et 27 € la demi-journée à la date de la présente version. Ce prix ne s'applique ni aux packs, ni à la demi-journée d'adaptation, ni aux journées comprises dans l'abonnement, et ne se cumule avec aucune autre offre.

Places limitées : le nombre de souscriptions ouvertes sur chaque formule est limité par les capacités d'accueil du Local. Maison Museau peut suspendre ou clore les souscriptions à tout moment, sans que cela affecte les abonnements en cours.

Tarif ambassadeur : les dix premières souscriptions à un abonnement, toutes formules confondues, bénéficient du tarif ambassadeur figurant à la grille ci-dessus. Ce tarif est garanti pour toute la durée de l'abonnement, y compris en cas de révision de la grille au titre de l'article 4.2, tant que l'abonnement n'est pas résilié. La résiliation met fin au tarif ambassadeur : la place n'est pas remise à disposition, et toute nouvelle souscription s'effectue au tarif en vigueur au jour de cette nouvelle souscription. L'offre prend fin lorsque les dix places ont été attribuées. Museau Addict n'est pas concerné.

4.2 Révision

Maison Museau peut réviser ses tarifs à tout moment. Les nouvelles conditions s'appliquent aux réservations postérieures à leur publication. Les abonnements en cours sont informés par email au moins un mois avant la prise d'effet d'un nouveau tarif, le Client pouvant résilier sans frais avant cette prise d'effet.

Par exception, le tarif ambassadeur prévu à l'article 4.1 n'est pas révisable : il reste acquis pour toute la durée de l'abonnement auquel il s'applique.

Article 5 Réservation

5.1 Réservation en ligne exclusivement

Toutes les prestations s'effectuent exclusivement sur réservation préalable en ligne, via l'espace client sur maisonmuseau.fr ou dans l'application Maison Museau. Une réservation n'est définitive qu'après encaissement (ou décompte du pack ou de l'abonnement) et, pour une demande formulée au titre de l'article 5.5, après son acceptation par Maison Museau.

Une réservation se fait au plus tard la veille ouvrée, à 12h : jusqu'au jeudi 12h pour le vendredi, jusqu'au vendredi 12h pour le lundi. Ce délai vaut pour toutes les prestations, demi-journée d'adaptation comprise, ainsi que pour le report d'une réservation (article 7) et l'inscription en liste d'attente (article 5.4).

Aucun chien ne peut être accueilli sans réservation confirmée. Il n'est pas possible de se présenter au Local le jour même pour faire garder son chien sans réservation validée au préalable.

5.2 Conditions préalables

La réservation d'une journée ou demi-journée est subordonnée à :

• un compte client complet (profil du chien, documents sanitaires à jour) ;
• la validation préalable de la demi-journée d'adaptation, ou sa dispense (article 3.2) ;
• l'acceptation des CGV, du règlement intérieur et du contrat de garde.

5.3 Ouverture et ordre des réservations

Les réservations s'ouvrent au Client selon ce qu'il détient :

• un abonnement en cours, y compris pendant une pause : le mois civil en cours et le mois suivant ; le mois d'après s'ouvre le 1er de chaque mois (le 1er novembre, les réservations de décembre s'ouvrent). Un abonnement résilié ouvre les réservations jusqu'à son dernier jour ;
• un pack en cours de validité et non épuisé : jusqu'à 30 jours à l'avance ;
• dans les autres cas : jusqu'à 7 jours à l'avance.

La possibilité la plus étendue parmi celles du Client s'applique à toutes ses réservations, qu'elles soient réglées en journées d'abonnement, en journées de pack ou à l'unité. La demi-journée d'adaptation se réserve dans les conditions propres à l'inscription.

Dans ces limites, les réservations sont traitées par ordre chronologique, dans la limite des places disponibles : aucune place n'est mise de côté pour une catégorie de Clients.

5.4 Liste d'attente

Lorsqu'un créneau est complet, le Client peut s'inscrire sur la liste d'attente de ce créneau depuis son espace client. Lorsqu'une place s'y libère, toutes les familles inscrites sur ce créneau en sont informées en même temps, par email et, le cas échéant, par notification ; la place revient à la première qui réserve, dans les conditions ordinaires de réservation. L'inscription en liste d'attente ne constitue pas une réservation, ne tient aucune place et n'engage aucun paiement. Elle prend fin à la date du créneau, ou dès que le chien y est réservé.

5.5 Demande de réservation

Au-delà des délais de l'article 5.3, et au plus 90 jours à l'avance, le Client peut adresser une demande de réservation à Maison Museau, par message sur Instagram (@maisonmuseau_) ou par email à contact@maisonmuseau.fr. Maison Museau l'accepte ou la refuse librement. Acceptée, la réservation est faite par Maison Museau pour le Client, qui la règle dans les conditions de l'article 6 ; elle est alors soumise aux présentes CGV comme toute réservation.

5.6 Refus de réservation

Maison Museau se réserve le droit de refuser une réservation pour tout motif légitime : planning complet, conditions sanitaires ou comportementales non remplies, évaluation défavorable lors de la demi-journée d'adaptation, manquements antérieurs aux CGV ou au règlement intérieur, impayés. En cas de refus, les sommes versées au titre de la prestation refusée sont remboursées, à l'exception de la demi-journée d'adaptation déjà exécutée.

Article 6 Modalités de paiement

6.1 Moyens de paiement

• Carte bancaire (en ligne via la plateforme de paiement sécurisée, ou sur place via terminal) ;
• Apple Pay et Google Pay ;
• Prélèvement SEPA, pour les abonnements uniquement, au choix du Client, à partir du mois qui suit la souscription (article 6.3).

Aucun autre moyen de paiement n'est accepté : ni espèces, ni chèque, ni virement. Chaque paiement donne lieu à une facture, mentionnant la TVA, que le Client retrouve dans son espace client.

6.2 Paiement à la réservation

Hors abonnement, le paiement intégral est exigé au moment de la réservation en ligne. Aucune prestation n'est exécutée avant encaissement. Les packs sont payés intégralement à l'achat. Chaque réservation décompte une journée du pack, ou une demi-journée pour le pack de demi-journées : il règle une demi-journée, jamais une journée.

6.3 Abonnements

Les abonnements sont payés à terme à échoir, chaque mois civil, le 5 du mois, le même jour pour tous les Clients.

• Le mois de la souscription est réglé par carte bancaire, le jour de la souscription, à la semaine. Sont dues la semaine en cours, tant qu'un de ses jours peut encore être réservé dans le délai de l'article 5.1, puis chaque semaine dont le lundi tombe dans ce mois. Toute semaine due l'est entière : elle est facturée le quart du prix mensuel de la formule et donne les journées d'une semaine, sans que le paiement dépasse jamais le prix d'un mois, même lorsque le mois compte cinq lundis. Lorsqu'aucune semaine n'est due, aucun paiement n'est exigé ce jour-là : la première semaine est celle du premier lundi du mois suivant. Exemples : Museau Club souscrit le mercredi 14 octobre 2026 au matin ; les semaines du 12, du 19 et du 26 octobre sont dues, soit 126,75 € et une journée par semaine, puis 169 € sont prélevés le 5 novembre pour les semaines de novembre. Souscrit le jeudi 15 octobre à 14h, plus aucun jour de la semaine du 12 ne se réserve : les semaines du 19 et du 26 sont dues, soit 84,50 €.
• À partir du mois suivant, le prix mensuel de la formule est prélevé le 5 de chaque mois sur la carte bancaire enregistrée à la souscription. Le Client peut à tout moment, depuis son espace client, enregistrer une autre carte ou choisir le prélèvement SEPA, en signant un mandat en ligne.
• Les semaines d'un mois civil sont ouvertes à la réservation dès le 1er du mois précédent (article 5.3) ; les journées de chacune ne s'utilisent que pendant ses propres jours (article 7.3).

6.4 Incidents de paiement

Tout incident (paiement par carte refusé, rejet de prélèvement, opposition injustifiée) entraîne : la suspension immédiate des prestations jusqu'à régularisation, des frais de relance forfaitaires de 15 € par incident, et, en cas de défaut persistant d'un Client professionnel, l'application des intérêts de retard et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du code de commerce).

Article 7 Annulation, report et absence

7.1 Prestations réservées à l'unité (journée ou demi-journée hors pack et abonnement)

• Annulation au plus tard 5 jours avant le début de la prestation (J-5) : gratuite. Au choix du Client, la prestation est remboursée intégralement ou reportée à une autre date selon disponibilités.
• Annulation entre J-4 et J-2 : aucun remboursement, mais la prestation peut être reportée gratuitement à une autre date selon disponibilités.
• Annulation moins de 48 heures avant, ou non-présentation : la prestation est intégralement due, sans remboursement ni report.

7.2 Packs et abonnements : report, jamais de remboursement

Les journées et demi-journées issues d'un pack ou d'un abonnement ne donnent lieu à aucun remboursement, quelle que soit la cause de l'annulation. Le régime applicable est le suivant :

• Annulation au plus tard 48 heures avant la date réservée (J-2) : la journée est reportée gratuitement sur une autre date, selon les disponibilités.
• Pour un pack : la journée, ou la demi-journée, est recréditée sur le pack, utilisable jusqu'à sa date d'expiration.
• Pour un abonnement : la journée est recréditée sur sa semaine et peut être reprogrammée sur un autre jour de la même semaine, selon disponibilités.
• Annulation moins de 48 heures avant la date réservée, ou non-présentation : la journée est décomptée et définitivement perdue. Aucun report n'est possible.

7.3 Non-cumul des journées d'abonnement

Les journées comprises dans un abonnement s'utilisent au rythme de la formule souscrite, semaine par semaine : une semaine va du lundi au dimanche, et ses journées ne s'utilisent que pendant ses propres jours. Toute journée non utilisée dans sa semaine est perdue : elle ne peut être ni reportée sur la semaine suivante, ni cumulée, ni remboursée, ni convertie en avoir.

Sur accord préalable de Maison Museau, donné au cas par cas, une journée d'abonnement peut être utilisée en deux demi-journées. Ces deux demi-journées suivent le sort de la journée dont elles sont issues : elles s'utilisent au sein de la même semaine, relèvent du régime d'annulation de l'article 7.2, et toute demi-journée non utilisée à la fin de la semaine est perdue dans les conditions de l'alinéa précédent. Cette faculté ne s'applique pas aux journées issues d'un pack. Maison Museau peut la retirer pour l'avenir : les demi-journées déjà ouvertes restent alors utilisables jusqu'à la fin de leur semaine.

7.4 Exception : attestation vétérinaire

Sur présentation d'une attestation vétérinaire justifiant l'indisponibilité du chien (maladie, blessure, chaleurs constatées), le report reste possible même moins de 48 heures avant la prestation, y compris le jour même avant le début de la garde :

• prestation à l'unité : report à une autre date selon disponibilités (sans remboursement au-delà de J-5) ;
• pack : journée ou demi-journée recréditée, utilisable jusqu'à l'expiration du pack ;
• abonnement : journée reprogrammée dans la semaine en cours ou, à défaut de disponibilité, sur une semaine suivante, dans le mois en cours ou le mois suivant (seule exception à l'article 7.3).

L'attestation est transmise à contact@maisonmuseau.fr au plus tard 48 heures après la date annulée. Cette exception ne donne en aucun cas lieu à remboursement pour les packs et abonnements.

7.5 Annulation par Maison Museau

En cas d'annulation par Maison Museau (maladie de l'équipe, force majeure, fermeture administrative), la prestation est, au choix du Client, reportée à une date convenue ou intégralement remboursée, y compris pour les journées de pack ou d'abonnement, recréditées ou remboursées au prorata. Aucune indemnité supplémentaire ne peut être réclamée en cas de force majeure.

Article 8 Abonnements : durée, reconduction, résiliation

8.1 Durée et reconduction

Les abonnements sont sans engagement de durée. Chaque abonnement mensuel est conclu pour un mois et se reconduit tacitement à son terme. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, le Client est informé de sa faculté de ne pas reconduire.

8.2 Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace client ou par email à contact@maisonmuseau.fr. La résiliation prend effet au dernier jour du mois civil en cours : tout mois entamé est intégralement dû, sans remboursement ni prorata, et les semaines de ce mois restent utilisables jusqu'à leur dernier jour, y compris celle dont le lundi tombe dans ce mois et qui s'achève au suivant (sans report ni cumul). Aucun prélèvement n'intervient au-delà. Les réservations déjà faites pour les semaines suivantes au moyen de journées d'abonnement sont annulées, et le Client en est informé. Jusqu'à ce dernier jour, le Client peut revenir sur sa résiliation depuis son espace client.

La résiliation d'un abonnement souscrit au tarif ambassadeur met fin à ce tarif dans les conditions de l'article 4.1.

8.3 Pause de l'abonnement

Le Client peut mettre son abonnement en pause pendant un mois calendaire complet, une fois par année calendaire, au choix et sans justification. La demande est formulée depuis l'espace client, ou par email à contact@maisonmuseau.fr, au plus tard 15 jours avant le début du mois concerné ; elle peut être annulée jusqu'à la veille de ce mois. Pendant la pause : aucun prélèvement, et les semaines dont le lundi tombe dans ce mois ne sont ni dues ni utilisables ; les réservations de ces semaines réglées en journées d'abonnement sont annulées, ce dont le Client est informé avant de confirmer sa demande. La reprise est automatique au 1er jour du mois suivant, avec le prélèvement du 5. La pause prévue au présent article ne constitue pas une interruption de l'abonnement : le tarif ambassadeur, le cas échéant, est conservé.

8.4 Suspension pour raison vétérinaire

En cas d'indisponibilité prolongée du chien (maladie, convalescence justifiée par attestation vétérinaire), le Client peut demander la suspension de son abonnement, par email à contact@maisonmuseau.fr, pour une durée de 2 semaines à 2 mois. Aucune facturation n'intervient pendant la suspension, et celle-ci ne s'impute pas sur la pause de l'article 8.3.

Article 9 Droit de rétractation

9.1 Prestations datées

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement ou de loisirs devant être fournies à une date ou période déterminée. Les réservations de journées, demi-journées et de la demi-journée d'adaptation, liées à une date précise, ne bénéficient donc pas du droit de rétractation.

9.2 Abonnements et packs souscrits à distance

Pour les abonnements et packs souscrits en ligne, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter (art. L. 221-18 du code de la consommation), sauf s'il demande expressément l'exécution immédiate du service. Dans ce cas, en cas de rétractation, le prix des journées déjà consommées reste dû au prorata (art. L. 221-25). La rétractation s'exerce par email à contact@maisonmuseau.fr : aucune forme particulière n'est exigée, il suffit que la volonté de se rétracter soit dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient sous 14 jours.

Article 10 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour sur son chien (santé, comportement, traitements) et à signaler tout changement avant chaque garde ;
• respecter les conditions d'admission et les règles de vie fixées au règlement intérieur ;
• respecter les horaires de dépôt et de récupération ;
• maintenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son chien ;
• régler les prestations dans les conditions des présentes.

Retard de récupération : tout dépassement de l'horaire de fermeture donne lieu à une pénalité forfaitaire de 12 € par heure entamée, exigible à la récupération du chien.

Article 11 Responsabilité

11.1

Maison Museau est responsable des dommages causés aux chiens confiés dans les conditions du droit commun, dans le cadre de son obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages résultant d'une information inexacte ou dissimulée par le Client, de l'état de santé antérieur du chien, du comportement propre du chien, ou d'un cas de force majeure.

11.2

Le Client demeure civilement responsable des dommages causés par son chien (art. 1243 du code civil), y compris pendant la garde lorsque le dommage résulte d'un comportement non signalé ou d'une déclaration inexacte. Les frais vétérinaires, de désinfection ou de réparation en résultant sont à sa charge.

11.3

Maison Museau décline toute responsabilité pour la perte, le vol ou la détérioration des effets personnels confiés, hors faute caractérisée.

Article 12 Urgences vétérinaires

En cas d'urgence, Maison Museau s'efforce de joindre le Client puis le contact secondaire renseigné. Si l'urgence l'exige et à défaut de réponse, Maison Museau est autorisée à faire pratiquer les soins nécessaires par un vétérinaire (en priorité le vétérinaire référent indiqué au contrat de garde, à défaut le vétérinaire disponible le plus proche), aux frais du Client, dans la limite du plafond d'engagement fixé au contrat de garde. Les soins vitaux et conservatoires ne sont soumis à aucun plafond.

Article 13 Données personnelles

Les données collectées (identité, coordonnées, informations relatives au chien) sont traitées par Maison Museau, responsable de traitement, aux fins de gestion des réservations, de la relation client, de la facturation et des obligations réglementaires (registre d'entrées et sorties). Elles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux. Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés, le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, exerçables à contact@maisonmuseau.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL.

Le détail de ces traitements (données collectées, bases légales, destinataires, durées de conservation, cookies) figure dans la politique de confidentialité.

Article 14 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, après réclamation écrite préalable restée infructueuse auprès de Maison Museau : [médiateur à désigner, coordonnées à compléter].

Article 15 Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur ou, au choix du Client consommateur, du lieu d'exécution de la prestation.