Contrat de garde

Ce contrat est accepté en ligne à chaque réservation, en cochant la case « J'ai lu le contrat de garde et j'y consens ». L'acceptation est horodatée, conservée par Maison Museau, et vous la retrouvez à tout moment dans votre compte, à la rubrique « Contrat de garde ». Elle a la même valeur qu'une signature manuscrite (art. 1366 et 1367 du code civil).

Article 1 Parties et documents contractuels

Le présent contrat de garde (le « Contrat ») est conclu entre :

Maison Museau, SASU au capital de 500 €, RCS Bordeaux 105 008 098, dont le local d'exploitation est situé 3 rue Barennes, 33000 Bordeaux (le « Prestataire »),

et le titulaire du compte client (le « Client »), dont l'identité, les coordonnées et le contact d'urgence figurent sur son profil en ligne.

Forment un ensemble contractuel indissociable :

1. le présent Contrat ;
2. les conditions générales de vente et de services (CGV) ;
3. le règlement intérieur ;
4. le profil du chien renseigné en ligne par le Client (identité, santé, comportement, consignes).

En cas de contradiction, les CGV prévalent sur le Contrat pour les aspects financiers, et le Contrat prévaut sur le profil en ligne.

Article 2 Objet

Le Contrat encadre l'accueil en garderie de jour (journée ou demi-journée), sans hébergement de nuit, du ou des chiens rattachés au compte du Client, ainsi que la demi-journée d'adaptation préalable.

Article 3 Le chien concerné

Les informations relatives au chien (nom, date de naissance, race, poids, sexe, stérilisation, numéro d'identification, vaccinations, traitements, allergies, particularités comportementales, vétérinaire référent) sont celles renseignées et tenues à jour par le Client sur son profil en ligne, qui fait partie intégrante du Contrat.

Le Client peut rattacher plusieurs chiens à son compte. Le Contrat s'applique à chacun d'eux.

Article 4 Déclarations du Client

En acceptant le Contrat, le Client certifie :

• être le propriétaire du chien (ou son détenteur légal, dûment autorisé) ;
• l'exactitude et l'exhaustivité des informations renseignées sur le profil en ligne, notamment sanitaires et comportementales (peurs, réactivité, protection de ressources, antécédents de morsure, phobies, pathologies, opérations) ;
• s'engager à signaler avant chaque garde tout changement : état de santé, traitement en cours, chaleurs, événement de vie ayant pu affecter le comportement du chien.

Toute déclaration inexacte ou omission volontaire autorise Maison Museau à interrompre la prestation sans compensation et engage la responsabilité du Client pour les dommages en résultant.

Article 5 Conditions d'admission

L'accueil est subordonné au respect permanent des conditions d'admission de Maison Museau (identification, vaccinations, traitement antiparasitaire, état de santé, critères comportementaux), détaillées au règlement intérieur et sur maisonmuseau.fr, ainsi qu'à la validation de la demi-journée d'adaptation, sauf dispense accordée par Maison Museau (CGV, article 3.2).

Un chien présenté sans que ces conditions soient remplies (vaccin échu, parasites visibles, signes cliniques, chaleurs) est refusé le jour même. La journée réservée est traitée selon la politique d'annulation des CGV (article 7).

Infestation constatée en cours de garde : la découverte de parasites (puces, tiques, vers) pendant la garde fait présumer que le traitement antiparasitaire exigé n'a pas été administré ou n'a pas été efficace. Le traitement immédiat du chien et, le cas échéant, la désinfestation du Local sont facturés au Client sur justificatifs.

Article 6 Santé, accident et urgences vétérinaires

6.1 Principe

La garde étant collective, le Client accepte que son chien interagisse avec ses congénères sous supervision. Malgré une gestion attentive des groupes, des incidents mineurs (griffure, contusion, blessure de jeu, plaie de léchage, coussinet abîmé) ne peuvent être totalement exclus.

6.2 Autorisation de soins

En cas de blessure, de signes cliniques ou d'urgence, le Client autorise Maison Museau à :

• prodiguer les premiers gestes de mise en sécurité et isoler le chien si nécessaire ;
• contacter le vétérinaire référent renseigné au profil ou, en cas d'urgence ou d'indisponibilité, tout vétérinaire disponible, y compris la clinique de garde ;
• faire transporter le chien chez le vétérinaire, même si le Client n'est pas immédiatement joignable.

Maison Museau s'engage à tenter de joindre le Client puis le contact d'urgence avant tout acte non vital, et à l'informer dans les meilleurs délais de toute intervention engagée.

6.3 Plafond d'engagement

Hors soins vitaux et conservatoires (non plafonnés), les frais vétérinaires engagés sans accord préalable du Client sont limités au plafond fixé par le Client sur son profil. À défaut de choix : 300 €.

6.4 Frais

Tous les frais vétérinaires, de transport et de traitement restent à la charge exclusive du Client, remboursés à Maison Museau sur facture lorsque celle-ci en a fait l'avance.

6.5 Traitements médicaux

L'administration d'un traitement pendant la garde n'est possible que sur ordonnance et consignes écrites renseignées au profil. Maison Museau ne pratique aucun acte vétérinaire.

Article 7 Alimentation et effets personnels

L'alimentation éventuelle (repas du midi) est fournie par le Client, en contenant hermétique identifié au nom du chien. Les effets personnels confiés (laisse, harnais, doudou, gamelle) sont identifiés au nom du chien et restent sous la responsabilité du Client : Maison Museau décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration, hors faute caractérisée.

Article 8 Récupération du chien et chien non récupéré

Le chien est récupéré au plus tard à la fermeture du Local (18h30). Tout retard donne lieu à la pénalité prévue aux CGV (12 € par heure entamée). Une récupération anticipée ne donne droit à aucun remboursement, la journée entamée étant intégralement due.

Sans nouvelles du Client et du contact d'urgence au-delà d'une heure après la fermeture, malgré les tentatives de contact, Maison Museau pourra confier le chien à une structure habilitée (vétérinaire de garde, fourrière, association de recueil), aux frais exclusifs du Client (garde, transport, frais de la structure). Il est rappelé que l'abandon d'un animal domestique constitue un délit pénalement réprimé (art. 521-1 du code pénal). Tout abandon caractérisé fera l'objet d'un signalement.

Article 9 Responsabilités et assurance

9.1

Maison Museau est tenue à une obligation de moyens dans la garde et la surveillance du chien. Elle est assurée en responsabilité civile professionnelle, y compris pour les dommages causés aux animaux confiés, auprès de la CMAM (contrat n° 100-CC-0000476, courtier GESCOPIM).

9.2

Le Client demeure responsable des dommages causés par son chien (art. 1243 du code civil), notamment lorsqu'ils résultent d'un comportement non signalé ou d'une déclaration inexacte. Les frais de soins d'un autre chien blessé, de désinfection ou de réparation en résultant sont à sa charge.

9.3

Le Client déclare détenir une assurance responsabilité civile couvrant les dommages susceptibles d'être causés par son chien et s'engage à la maintenir pendant toute la durée de la relation contractuelle.

9.4

Au moment du dépôt et de la récupération, le chien est sous la maîtrise du Client dès sa prise en main.

Article 10 Droit à l'image (consentement distinct et facultatif)

L'autorisation de photographier ou filmer le chien et d'utiliser ces images (site maisonmuseau.fr, Instagram @maisonmuseau_, supports imprimés et événementiels) fait l'objet d'un réglage séparé sur le profil en ligne :

• Oui, j'autorise l'utilisation de l'image de mon chien. Autorisation gratuite, limitée à 2 ans après la fin de la relation contractuelle, révocable à tout moment par email à contact@maisonmuseau.fr, sans effet rétroactif sur les supports déjà diffusés.
• Non, je ne l'autorise pas.

Le refus est sans incidence sur les prestations. Aucune personne n'est photographiée sans accord distinct.

Article 11 Données personnelles

Les données du Client et du chien sont traitées conformément à l'article 13 des CGV (gestion des réservations, facturation, registres réglementaires). Droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité : contact@maisonmuseau.fr.

Article 12 Durée et fin du Contrat

Le Contrat prend effet à son acceptation en ligne et s'applique à toutes les prestations réservées par le Client, jusqu'à résiliation par l'une des parties (clôture du compte par le Client, ou résiliation par Maison Museau en cas de manquement, dans les conditions des CGV). La fin du Contrat est sans effet sur les sommes dues.

Article 13 Acceptation

En cochant la case « J'ai lu le contrat de garde et j'y consens » au moment de sa réservation, le Client reconnaît avoir reçu, lu et accepté sans réserve le présent Contrat, les CGV et le règlement intérieur, dans leurs versions en vigueur consultables sur maisonmuseau.fr.

Conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil, cette acceptation électronique a la même force probante qu'une signature manuscrite. Chaque acceptation est horodatée, conservée par Maison Museau, et consultable à tout moment par le Client dans son compte, à la rubrique « Contrat de garde » : la date, l'heure et la version du texte signé y figurent.